Terms of use

Article 1 : Généralités

Les prix et renseignements figurant sur les documents sont uniquement donnés à titre indicatif et n’engagent pas la DCE sprl.

Celle-ci est en effet exclusivement liée par les accords visés à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation d’une offre émanant de la DCE sprl par le co-contractant implique son adhésion figurant sur ses propres documents.

Les présentes conditions générales s’appliquent non seulement aux contrats de vente conclus par la DCE sprl, mais également aux autres contrats qu’elle pourrait conclure.

Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un accord écrit pour être opposable à la DCE sprl.

Article 2 : Commande

Le fait de nous passer commande implique l’acceptation irrévocable de nos conditions générales, même dans le cas d’une commande verbale ou téléphonique.

Article 3 : Prix

La DCE sprl ne sera liée que par les engagements pris par écrit et en son nom par ses organes.

Les prix et les engagements donnés par téléphone ou par les délégués de la DCE sprl ne peuvent l’engager.

Tous les droits, taxes et frais de quelque nature que ce soit, consécutifs à la livraison de marchandises ou à l’exécution d’une autre prestation par la DCE sprl, sont à charge du co-contractant.

Article 4 : Délais

Les délais de livraison prévus par la DCE sprl sont donnés à titre indicatif et ne doivent pas être interprétés stricto sensu.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités, ni à des dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat.

Article 5 : Emballage et expédition

Les emballages ou palettes ne sont pas facturés. Leur propriété est toutefois cédée au destinataire des fournitures.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de les vérifier dès réception, et de transmettre les réclamations éventuelles à la DCE sprl au plus tard dans les huit jours suivant la date de livraison.

Le délai de huit jours écoulé, le bordereau de livraison faisant foi, le co-contractant ne sera plus en droit de faire valoir une quelconque contestation concernant la livraison reçue.

Toute la commande bénéficie de la franchise de port à partir d’une valeur tarifaire de 500,00 EUR en se basant sur un mode d livraison normal. Il appartient bien entendu à DCE de préciser le mode de livraison.

Les marchandises enlevées par nos clients sont censées avoir été réceptionnées et agréées en nos établissements par le client.

Un retour de marchandises est uniquement envisageable sur présentation de la facture d’achat ou du bordereau d’envoi correspondant.

Article 6 : Conditions de paiement

Un acompte de 30% du montant total de la commande pourra être exigé par la DCE sprl.

Le paiement de nos factures s’effectue dans un délai de trente jours prenant cours à la date de la facturation.

Aucune retenue n’est autorisée sur le montant de nos factures.

Le paiement par effets de commerce (lettres de change) n’est en principe pas admis.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance prévue, les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1,5% par mois de retard, tout mois commencé étant dû.

Sans préjudice des intérêts prévus ci-dessus, à défaut de paiement de la facture dans ledit délai de trente jours, le montant de la créance de la DCE sprl sera majoré forfaitairement et de plein droit de : 20% avec un minimum de 125 € à titre de dédommagement forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la gestion des débiteurs et les perturbations commerciales.

D’autre part, par le seul fait d’un défaut de paiement dans le délai contractuel, toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit, même non échues ;deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.

Dans cette hypothèse, l’expédition des marchandises restant éventuellement à livrer sera suspendue et ne sera effectuée qu’après paiement de l’entièreté des créances précédentes et contre paiement au comptant.

Article 7 : Résiliation

En cas de résiliation conventionnelle ou judiciaire d’une commande, une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de cette commande sera redevable à la DCE sprl, sans préjudice de son droit à exiger l’indemnisation totale du dommage subi.

Article 8 : Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de la DCE sprl jusqu’à réception du paiement intégral en principal, intérêts et frais compris.

Article 9 : Contestations

Tous les litiges pouvant résulter de l’application des contrats régis par les présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur et du juge de Paix Namur.

Article 10 : Garantie

Sans préjudice de la garantie légale, les produits commercialisés par la société DCE sprl bénéficient de la garantie suivante :

1. Durée

   la DCE sprl octroie une garantie totale de un an à compter de la date de fabrication apposée en usine  par le fabricant.

   Etendue de la garantie

   Cette garantie comprend la remise ne état ou le remplacement de l’opérateur ou de l’automatisme. Il appartient uniquement à la DCE sprl de décider si l’opérateur ou l’automatisme en question sera réparé ou remplacé.  Lorsque des opérateurs DCE ont été équipés d’automatismes et/ou de systèmes de commande n’appartenant pas à la gamme DCE, cette garantie est uniquement d’application moyennant l’accord préalable de la DCE sprl.

2. Exclusion de la garantie

   La garantie ne comprend pas la prise en charge :

   • des frais liés au démontage et à la réinstallation de nos produits, de même que des éventuels dommages qui pourraient en résulter ;
   • des frais de remise en état et/ou de remplacement de produits endommagés et/ou détériorés à la suite d’un montage non conforme aux instructions de montage telles quelles sont stipulés dans les manuels d’utilisation de la DCE sprl.
   • des détériorations et/ou manquements faisant suite à une utilisation des produits DCE sprl étrangère aux domaines des volets et des protections solaires, sauf consultation et accord préalables de la DCE sprl ;
   • des frais ou dommages faisant suite à l’utilisation d’opérateurs et d’automatismes non homologués par le service technique de la DCE sprl ;
   • des frais de réparation ou de remplacement de produits endommagés à la suite d’une faute grave commise par le client professionnel de DCE ou à la suite d’une erreur grave et évidente d’utilisation commise par l’installateur et/ou l’utilisateur final ;
   • des dommages et/ou destructions faisant suite à des cas de force majeure ou des catastrophes naturelles ;
   • des dommages et/ou frais engendrés par le démontage ou toute autre opération effectués par d’autres personnes que les techniciens de la DCE sprl.